Lex Iterata

Texte 1970042701

27 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL relatif aux organismes chargés de l'examen des droits aux pensions et allocations militaires d'invalidité et d'ayants cause ouverts avant le 25 août 1939

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970042701
Page
5217
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex