Texte 1970082302

23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les nombreux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1970
Numéro
1970082302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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