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Lex Iterata
Texte 1970091621
16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge concernant le paiement garanti de dix jours fériés par année
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970091621
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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