Lex Iterata

Texte 1970081003

10 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970081003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex