Lex Iterata

Texte 1970090203

2 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1970
Numéro
1970090203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex