Lex Iterata

Texte 1970101302

13 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1968 relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1970
Numéro
1970101302
Page
10592
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex