Lex Iterata

Texte 1970042109

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1970
Numéro
1970042109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex