Lex Iterata

Texte 1970042209

22 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946, concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1970
Numéro
1970042209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex