Lex Iterata

Texte 1970091803

18 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel accordant certaines délégations en exécution du Code électoral

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1970
Numéro
1970091803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex