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Lex Iterata
Texte 1970102305
23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970102305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex