Lex Iterata

Texte 1970060522

5 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, prorogeant la convention collective de travail du 5 août 1968, de la même commission, octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries ou chômage économique, rendue obligatoire pour l'arrêté royal du 30 octobre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1970
Numéro
1970060522
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex