Lex Iterata

Texte 1970061620

16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 29 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1970
Numéro
1970061620
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex