16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 29 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 15-9-1970
Numéro: 1970061620
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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