Lex Iterata

Texte 1970121808

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970121808
Page
13540
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex