Lex Iterata

Texte 1970060211

2 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des Entreprises permanentes de spectacle relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1970
Numéro
1970060211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex