Lex Iterata

Texte 1970031908

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1969

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1970031908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex