19 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel désignant certains agents pour rechercher les contraventions à la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-1-1970
- Numéro
- 1970011905
- Page
- 738
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-01-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 9,4°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
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