Lex Iterata

Texte 1970050451

4 MAI 1970. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 février 1967, portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1970050451
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex