Lex Iterata

Texte 1970052210

22 MAI 1970. - Arrêté royal - Auvelais. Suppression de l'enseignement gardien et primaire communal. Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970052210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex