5 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1970
Numéro: 1970050508
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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