Lex Iterata

Texte 1970050508

5 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1970
Numéro
1970050508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex