Lex Iterata

Texte 1970112404

24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles administratives et techniques, constituant le cahier général des charges des marchés de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970112404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex