Lex Iterata

Texte 1970102218

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour la période du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970102218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex