Lex Iterata

Texte 1970082807

28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1970
Numéro
1970082807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex