Lex Iterata

Texte 1970060516

5 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Landen et Rumsdorp

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1970
Numéro
1970060516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex