Lex Iterata

Texte 1970072209

22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970072209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex