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Lex Iterata
Texte 1970102301
23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1970
Numéro
1970102301
Page
10860
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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