Lex Iterata

Texte 1970102301

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1970
Numéro
1970102301
Page
10860
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex