Lex Iterata

Texte 1970112407

24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1970
Numéro
1970112407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex