Texte 1970101203

12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1971
Numéro
1970101203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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