Lex Iterata

Texte 1970033110

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Heure-le-Tiexhe et de Vreren

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1970
Numéro
1970033110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex