Lex Iterata

Texte 1970060306

3 JUIN 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970060306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex