Lex Iterata

Texte 1970012105

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Pepingen. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Plaats 65, au 1er septembre 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1970
Numéro
1970012105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex