Lex Iterata

Texte 1970040350

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1970
Numéro
1970040350
Page
5837
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex