Lex Iterata

Texte 1970082803

28 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1970
Numéro
1970082803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex