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Lex Iterata
Texte 1970091615
16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1970091615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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