Texte 1970100101

1 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1970
Numéro
1970100101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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