Lex Iterata

Texte 1970112406

24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970112406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex