Article 1er.Entrent en vigueur le 15 juin 1970 :
1°Dans la troisième partie du Code judiciaire, titre III intitulé " de la compétence territoriale ", l'article 628, 1°;
2°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre II, titre III, chapitre VIII, section V, sous-section 2, intitulée " De la comparution des témoins ", l'article 931;
3°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre II, titre III, chapitre VIII, section V, sous-section 3, intitulée " De l'audition des témoins ", les articles 942 et 943;
4°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre II, titre III, chapitre VIII, section V, sous-section 2, intitulée " De la comparution des témoins ", les articles 923 à 930 et l'article 932 dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire, pour l'application de l'article 943;
5°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre II, titre III, chapitre VIII, section V, sous-section 3, intitulée " De l'audition des témoins ", les articles 933 à 936, dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application de l'article 943;
6°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre IV, chapitre XI, section première, intitulée " Divorce pour cause déterminée ", les articles 1254 à 1265, l'article 1266 modifié par la loi du 1er juillet 1969, article 1, les articles 1267 à 1275, l'article 1276 modifié par la loi du 1er juillet 1969, article 2, et les articles 1277 à 1286;
7°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre IV, chapitre XI, section II, intitulée " Le divorce par consentement mutuel ", les articles 1287 à 1296, l'article 1297 remplacée par la loi du 20 novembre 1969, article 3, et les articles 1298 à 1304;
8°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre IV, chapitre XI, section III, intitulée " De la séparation de corps ", les articles 1305 à 1308;
9°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre IV, chapitre XI, section IV, intitulée " Conversion de la séparation de corps en divorce ", les articles 1309 et 1310;
10°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre IV, chapitre XI, section V, intitulée " Séparation de biens ", les articles 1311 à 1319.
Art. 2.Entrent en vigueur le 15 juin 1970 les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire :
1°au titre I, chapitre I, l'article 1, paragraphe 1, 119°, en tant qu'il abroge les articles 14, 15 et 17, n° 1, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;
2°au titre III, chapitre I, l'article 13 en tant qu'il abroge les articles 866 à 874, (876), 880 et 881 du Code de procédure civile,
3°au titre III, chapitre II, les articles 18 et 23.
(Err. voir MB 17 juin 1970).
Art. 3.Entrent en vigueur le 15 juin 1970 les articles 92 et 104 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 4.Entre en vigueur le 15 juin 1970 dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'article 6 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1970.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
A. VRANCKX