Lex Iterata

Texte 1970120208

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1971
Numéro
1970120208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex