Lex Iterata

Texte 1970091620

16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970091620
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex