Lex Iterata

Texte 1970042801

28 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1970
Numéro
1970042801
Page
4972
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex