Lex Iterata

28 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des médecins

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1970
Numéro: 1970042801
Page: 4972
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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