Lex Iterata

Texte 1970122805

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970, 29 juin 1970 et 18 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1970122805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex