Texte 1970102715

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des pharmaciens.

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1970
Numéro
1970102715
Page
11809
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-27/30
Entrée en vigueur / Effet
20-11-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les attributions des conseils provinciaux, des conseils mixtes d'appel et du conseil supérieur de l'Ordre des pharmaciens créés par la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des pharmaciens sont, à la date du 3 décembre 1970 transmises respectivement aux conseils provinciaux, aux conseils d'appel et au conseil national de l'Ordre des pharmaciens créés par l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des pharmaciens.

Art. 2.A cette même date prennent effet les mandats des membres élus ou nommés auprès des conseils de l'Ordre.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.