Lex Iterata

Texte 1970082008

20 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 34 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, en ce qui concerne les dispenses d'interrogation, le nombre d'épreuves et la durée des études

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970082008
Page
3769
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex