Lex Iterata

Texte 1970021601

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1970
Numéro
1970021601
Page
1862
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex