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Lex Iterata
Texte 1970011601
16 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1970
Numéro
1970011601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex