Lex Iterata

Texte 1970071027

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence dans les entreprises relevant de la commission paritaire précitée

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970071027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex