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Lex Iterata
Texte 1970040306
3 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1970
Numéro
1970040306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex