Lex Iterata

Texte 1970122907

29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex