Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970122907
29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex