Lex Iterata

Texte 1970021619

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1970
Numéro
1970021619
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex