16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI: Justel
Source
Publication: 16-5-1970
Numéro: 1970021619
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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