Lex Iterata

Texte 1970121509

15 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1970
Numéro
1970121509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex