Lex Iterata

Texte 1970082502

25 AOUT 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd (fuel-oil-léger)

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970082502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex